À quel prix les terres agricoles peuvent-elles être vendues ?

Un barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles et des prairies naturelles est publié chaque année par arrêté. Il s'applique aux terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.

 

Débroussaillage des terrains : rappel des obligations des propriétaires :

Dans une réponse ministérielle publiée le 7 février 2017, le ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt rappelle quelles sont les obligations de débroussaillement des terrains exposés aux risques d'incendie.

Prev'Air : pour connaître la qualité de l'air :

Alors que l'Île-de-France et d'autres régions du nord et de l'est du pays (Normandie, Hauts-de-France, Grand-Est, Bourgogne Franche-Comté, Auvergne Rhône-Alpes) sont (ou vont être) touchées par un épisode de pollution atmosphérique, consultez le site web Prev'Air pour connaître la qualité de l'air extérieur au niveau national.

 

Réforme de la taxe d'habitation 2018, 2019 et 2020 :

La loi de finances pour 2018 instaure, sous condition de revenus, le dégrèvement annoncé de la taxe d'habitation due pour les résidences principales. Ce dégrèvement doit permettre en 3 ans de dispenser environ 80 € des foyers du paiement de cette taxe. Les taux respectifs des trois années 2018, 2019 et 2020 sont de 30 €, 65 € et 100 €.

Quels sont les jours fériés en 2019 ?

C'est l'article L. 3133-1 du code du travail qui fixe la liste des fêtes légales considérées comme des jours fériés.

 

Carte grise : toutes les démarches en ligne :

Vous souhaitez refaire votre carte grise ou simplement modifier l'adresse mentionnée dessus ? Vous achetez un véhicule d'occasion ? À partir du 6 novembre 2017, toutes les démarches de certificat d'immatriculation (ex carte grise) se feront en ligne et non plus aux guichets des préfectures.

 

Cannabis, cocaïne, amphétamine au volant : des tests de dépistage sur l'usage de stupéfiants

Prélèvement salivaire, recueil urinaire... Les mesures de lutte contre la conduite sous l'effet de stupéfiants évoluent. En application d'un décret du 24 août 2016, un prélèvement salivaire peut être effectué à la place d'un prélèvement sanguin. Un arrêté publié au Journal officiel du 15 décembre 2016 vient préciser les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants (cannabis, cocaïne, amphétamines...).

Quelles règles sur le port de la ceinture de sécurité en voiture ?

Savez-vous qu'en 2016, 354 personnes décédées dans un accident de la route ne portaient pas de ceinture de sécurité ? À ce titre, la Sécurité routière a lancé une campagne de sensibilisation pour rappeler à tous que le port de la ceinture de sécurité est obligatoire.

Limitation de vitesse, téléphone au volant... : ce qui va changer sur les routes :

Limitations de vitesse, mesures contre le téléphone ou l'alcool au volant, protection des deux roues motorisés, amélioration de la sécurité des piétons... Dans le cadre du Comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018, un certain nombre de nouveautés ont été annoncées par le Premier ministre.

Recensement à 16 ans, démarches et papiers :

Le recensement à 16 ans doit avoir lieu dans les 3 mois qui suivent le 16e anniversaire. Il faut alors se faire recenser auprès de la mairie de son domicile.

 

Erasmus + : comment étudier en Europe ?

Barcelone, Dublin, Heidelberg, Rome, Prague ou encore Stockholm... Alors que le programme européen Erasmus fête ses 30 ans, Service-public.fr fait le point sur ce qu'il faut savoir pour partir étudier en Europe avec le programme Erasmus +.

Compte personnel d'activité : ouvrez votre CPA en ligne dès maintenant

Accès à la formation, bilan de compétences, pénibilité, prise en compte du bénévolat... Tous les salariés et tous les demandeurs d'emploi âgés d'au moins 16 ans bénéficient depuis le 1er janvier 2017 d'un compte personnel d'activité (CPA) et peuvent maintenant ouvrir un compte en ligne.

 

Réforme du code du travail, les ordonnances publiées au Journal officiel :

Nouvelles règles de négociation dans certaines entreprises, possibilité d'accord majoritaire simplifié sur le temps de travail, transformation du compte prévention pénibilité, barèmes des indemnités prud'homales, augmentation des indemnités légales de licenciement... Les 5 ordonnances réformant le code du travail ont été publiées au Journal officiel du 23 septembre 2017. Une partie de ces mesures entrent en vigueur immédiatement, d'autres dispositions nécessitant des décrets d'application.

Demander sa retraite en ligne : c'est maintenant possible

Futur retraité du régime général ? Savez-vous que vous pouvez désormais demander en ligne votre retraite en effectuant 100 € des démarches sur le site web de l'Assurance retraite ? C'est ce que vient d'annoncer le ministère des Affaires sociales dans un communiqué du 9 janvier 2017.

Livraison des produits achetés en ligne ou en magasin :

Quels sont vos droits ? Délai de livraison, retard, marchandise endommagée, recours... Après un achat en ligne et même parfois en magasin, les consommateurs sont souvent confrontés à la question de la livraison des produits achetés. Pour mieux comprendre leurs droits en matière de livraison, l'Institut national de la consommation (INC) répond aux questions que se posent le plus fréquemment les consommateurs.

 

Carte bancaire : ce qu'il faut savoir sur ce moyen de paiement

Choix d'une carte bancaire, obtention, renouvellement, paiement, retrait d'argent, utilisation à l'étranger, contestation, perte ou vol... L'Institut national de la consommation (INC) répond à vos questions et vous donne des conseils pratiques pour utiliser votre carte bancaire en toute sécurité.

Fraude à la carte bancaire en cas de vol ou de perte : une franchise revue à la baisse :

Depuis le 13 janvier 2018, le titulaire d'une carte bancaire perdue ou volée, victime d'une fraude, doit payer une franchise de 50 € pour les opérations effectuées avant opposition (au delà de 50 €) et pour lesquelles le code confidentiel de la carte a été utilisé. La franchise qui était auparavant de 150 € diminue donc de 100 €. C'est ce que prévoit l'article 2 de l'ordonnance du 9 août 2017 relative aux services de paiement.

Tarifs réglementés du gaz : +1,3 % au 1er février 2018 :

Les tarifs réglementés de vente de gaz d'Engie augmentent de 1,3 € en moyenne au 1er février 2018 par rapport au barème en vigueur en janvier 2018. C'est ce qu'indique la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dans un communiqué de presse du 29 janvier 2018.

Tarifs réglementés de l'électricité : + 0,7 % pour les particuliers à partir du 1er février 2018 :

Les tarifs réglementés de l’électricité augmentent en moyenne de 0,7 € sur les tarifs bleus résidentiels à partir du 1er février 2018. C'est ce qu'indique une décision sur les tarifs réglementés de vente d'électricité publiée au Journal officiel du 1er février 2018.

Le service d'aide à la mobilité bancaire : c'est quoi ?

Déménagement, renégociation d'un prêt... Vous changez de banque ? Savez-vous que votre nouvelle banque peut effectuer, si vous le souhaitez, toutes les formalités nécessaires à votre place dans le cadre du « service d'aide à la mobilité bancaire » ? Ce nouveau service qui devient opérationnel à partir du 6 février 2017 améliore un dispositif en place depuis 2009.

Se chauffer mieux et moins cher : comment faire ?

Radiateur électrique, chaudière au fioul, chauffage au bois, pompe à chaleur, chauffe-eau électrique ou solaire... Avec les premiers froids et l'utilisation du chauffage, vous vous posez peut-être encore des questions sur le coût et l'efficacité de votre système de chauffage ou de production d'eau chaude. Retrouvez en ligne Le guide pratique 2017 de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) « se chauffer mieux et moins cher ».

Pacs : en mairie à partir du 1er novembre 2017

L'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) sera transféré à l'officier de l'état civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

Carte d'identité : pré-demande en ligne, sur tout le territoire :

Après les Yvelines et les départements de la région Bretagne en 2016, il sera désormais possible d'effectuer une pré-demande en ligne de carte nationale d'identité (CNI) sur l'ensemble du territoire métropolitain d'ici le 28 mars 2017. C'est un arrêté publié au Journal officiel du 17 février 2017 qui fixe ce calendrier département par département.

Quelles photos fournir pour une demande de titre d'identité ?

Voir la nouvelle Norme relative à l'apposition des photographies d'identité...

 

Durée de validité de la carte d'identité : ce qu'il faut savoir avant de voyager à l'étranger :

En 2014, la durée de validité de la carte nationale d'identité (CNI) est passée de 10 à 15 ans pour les personnes majeures, cette évolution n’entraînant pas de notification sur les CNI déjà détenues par les usagers. Néanmoins, certains pays ne reconnaissent que la date de validité indiquée sur le document. C'est ce qu'a signalé un député au ministère de l'Intérieur qui a apporté récemment un certain nombre de précisions.

 
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